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Information réglementaire

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Facturation électronique : ce que DevisIA prépare — et ne fait pas

La facturation électronique concerne la facture, pas seulement un PDF de devis. Le calendrier et les obligations évoluent; vérifiez toujours les pages officielles. DevisIA prépare une architecture de données exportable mais ne se présente pas comme une plateforme agréée.

À retenir

  • Pages datées et reliées aux sources officielles
  • Aucune prétention de conformité automatique
  • Aucune prétention de plateforme agréée
  • Architecture future compatible Factur-X

Devis et facture sont distincts

Le produit de lancement gère les devis et propositions. Une future conversion en facture devra respecter les exigences alors applicables.

Préparer des données propres

Identifiants, lignes, taxes et statuts structurés facilitent une intégration ultérieure sans promettre une conformité avant certification.

Information générale : cette page ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez le calendrier et les modalités sur impots.gouv.fr. DevisIA n’est pas présenté comme une plateforme agréée.

Questions fréquentes

DevisIA est-il une plateforme agréée ?

Non.

Un PDF suffit-il ?

La réforme porte sur des formats, plateformes et données définis par les textes; consultez impots.gouv.fr.

Où suivre les dates ?

Sur les portails officiels de l’administration fiscale.

Un brief peut devenir un devis clair aujourd’hui.

Commencez sans carte bancaire et vérifiez chaque information avant l’envoi.

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